Concevoir un bâtiment dans un site classé ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) demande une grande vigilance et expertise au regard des réglementations qui le régissent.
CIMAISE architectes, fort d’une grande expérience dans le domaine industriel et notamment dans les sites classés ICPE, accompagne au quotidien les acteurs industriels qui souhaitent construire, réhabiliter ou étendre leurs constructions sur des sites ICPE de taille distincte sur tout le territoire national.
Cimaise Architectes accompagne les industriels dans les sites classés ICPE
Plusieurs questions peuvent alors se poser quant à la possibilité de construire et bien étudier les dispositions administratives et constructives à entrevoir.
Qu’est-ce qu’un site classé ICPE ? La définition :
Un site classé ICPE, ou Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, est un dispositif réglementaire en France conçu pour prévenir les risques que peuvent présenter certaines installations industrielles ou agricoles pour l’environnement, la santé et la sécurité. Ce système de classification est régi par le code de l’environnement, et les installations concernées doivent respecter des exigences spécifiques en termes de conception, de fonctionnement et de surveillance.
Les ICPE peuvent inclure une grande variété d’activités telles que les usines chimiques, les exploitations agricoles de grande taille, certaines installations de stockage, et les usines de traitement. Ces sites sont soumis à autorisation, enregistrement, ou déclaration selon leur potentiel de nuisances ou les risques d’accidents qu’ils peuvent présenter. Leur gestion est surveillée par les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), qui sont chargées de l’application de la réglementation des ICPE en France.
L’objectif principal est de minimiser l’impact environnemental des activités industrielles et agricoles tout en assurant la sécurité publique et la protection de la santé.
Qu’est-ce que cela peut imposer en termes de construction et de normes ?
La classification d’une installation en tant qu’ICPE peut imposer plusieurs contraintes et obligations spécifiques en termes de construction, conçues pour assurer la sécurité, la protection de l’environnement, et la conformité avec la réglementation. Voici quelques aspects principaux que cela peut impliquer :
- Conception sécurisée : Les structures doivent être conçues pour résister à des conditions extrêmes ou accidentelles, telles que les explosions, incendies, ou rejets de substances dangereuses. Cela peut inclure l’utilisation de matériaux résistants au feu, des systèmes de confinement des déversements, et des dispositifs de ventilation spéciaux.
- Zonage et implantation : La localisation des bâtiments au sein du site doit prendre en compte les distances de sécurité par rapport aux habitations et infrastructures publiques environnantes. Cette planification doit également considérer les effets potentiels d’une pollution ou d’un accident sur les zones voisines.
- Systèmes de gestion des émissions et des déchets : Les installations doivent souvent intégrer des systèmes avancés pour le traitement des eaux usées, des émissions atmosphériques, et des déchets solides. Cela peut nécessiter des constructions spécifiques comme des bassins de rétention, des filtres à particules, ou des incinérateurs.
- Mesures de sécurité : Des dispositifs de sécurité spécifiques, comme des alarmes, des détecteurs de gaz, et des systèmes automatiques de lutte contre l’incendie, doivent être installés. Les voies d’accès pour les services d’urgence doivent être clairement définies et maintenues libres d’obstacles.
- Surveillance et contrôle : Les installations classées ICPE sont souvent équipées de systèmes de surveillance environnementale et de contrôle continu des émissions. Cela peut impliquer l’installation de capteurs et de stations de mesure autour du site.
- Formation et accès : Les bâtiments et installations doivent être conçus pour faciliter la formation et l’accès sécurisé pour le personnel, notamment en cas d’urgence. Des zones spécifiques peuvent être aménagées pour la formation aux procédures de sécurité.
Chaque ICPE est unique en termes de risques et d’impacts potentiels, donc les exigences spécifiques peuvent varier considérablement. L’autorisation préalable d’exploitation, délivrée par les autorités compétentes après une évaluation détaillée des risques, détermine les mesures spécifiques à mettre en œuvre pour chaque site.
Quelles sont les autorisations administratives à déposer pour construire sur un site ICPE ?
Pour construire sur un site classé comme Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) en France, plusieurs autorisations administratives peuvent être nécessaires en plus de celles spécifiques à l’ICPE elle-même. Voici les principaux types d’autorisations à obtenir pour la construction :
- Permis de construire : C’est l’autorisation de base pour toute construction. Pour un site ICPE, le permis de construire doit prendre en compte les spécificités de l’installation, notamment les distances de sécurité, les mesures de protection de l’environnement et les infrastructures nécessaires à la prévention des risques. Le dossier de permis de construire doit être déposé à la mairie et il est soumis à l’avis des services de l’État compétents en matière d’environnement.
- Autorisation ICPE ou modification de l’autorisation existante : Si la construction modifie la capacité ou la nature de l’ICPE, une modification de l’autorisation ICPE en vigueur peut être nécessaire. Cela peut impliquer une nouvelle étude d’impact, une étude de dangers, et potentiellement une consultation publique.
- Évaluation des impacts environnementaux : Pour les projets de construction significatifs, une évaluation d’impact environnemental peut être exigée. Cette évaluation examine les effets potentiels de la construction sur l’environnement local et propose des mesures pour atténuer ces impacts.
- Déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau : Si le projet de construction affecte les ressources en eau (par exemple, par le rejet de substances polluantes ou la modification de la gestion des eaux pluviales), une déclaration ou une autorisation au titre de la loi sur l’eau peut être nécessaire. Cette procédure est gérée par les services de l’Agence de l’eau ou la DREAL.
- Consultation des instances et enquête publique : Selon l’ampleur du projet et son impact potentiel, une enquête publique peut être requise. Cette enquête permet au public de s’informer et de donner son avis sur le projet. Les avis des différentes instances, comme le conseil municipal, peuvent également être sollicités.
- Respect des réglementations spécifiques : Certaines zones peuvent avoir des réglementations spécifiques, comme les zones de protection naturelle ou les zones à risque industriel majeur, qui peuvent imposer des restrictions supplémentaires sur la construction.
Ces autorisations doivent être obtenues avant de commencer les travaux de construction, et il est essentiel de respecter les différentes étapes de la procédure pour assurer la conformité réglementaire du projet.
Installation classées, peut-on mettre en œuvre des installations photovoltaïques ?
Oui, il est possible de mettre en œuvre des installations photovoltaïques dans un site classé ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement), mais cela nécessite de respecter certaines conditions et démarches réglementaires pour garantir que l’installation ne pose pas de risques supplémentaires pour l’environnement ou la sécurité.
Voici les principales étapes et considérations à prendre en compte :
- Évaluation de la compatibilité : Il est important d’évaluer si l’installation photovoltaïque est compatible avec les activités existantes de l’ICPE, notamment en termes de risques de feu, d’interférences avec des substances dangereuses, ou d’impacts sur la gestion des eaux et des déchets.
- Modification de l’autorisation ICPE : Si l’installation photovoltaïque modifie la nature ou le fonctionnement de l’ICPE, une modification de l’autorisation ICPE peut être nécessaire. Cela peut inclure la soumission d’un nouveau dossier incluant une évaluation des impacts de l’installation photovoltaïque sur les aspects de sécurité et environnementaux du site.
- Démarches administratives spécifiques : Outre la modification de l’autorisation ICPE, des démarches telles que le permis de construire ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires selon l’ampleur du projet photovoltaïque.
- Étude d’impact et mesures de mitigation : Il peut être requis de réaliser une étude d’impact environnemental pour évaluer les effets de l’installation des panneaux solaires, notamment en ce qui concerne la réflexion de la lumière, l’occupation au sol, et les modifications potentielles du ruissellement des eaux.
- Consultations et avis : Selon la taille et la complexité de l’installation photovoltaïque, des consultations avec les autorités locales et potentiellement une enquête publique peuvent être nécessaires pour obtenir l’opinion des parties prenantes et du public.
- Conformité aux normes de sécurité : Il est crucial de s’assurer que l’installation photovoltaïque respecte toutes les normes de sécurité pertinentes, en particulier concernant la prévention des risques d’incendies et la gestion des situations d’urgence.
En résumé, bien que l’installation de panneaux photovoltaïques dans un site ICPE soit techniquement réalisable, elle doit être soigneusement planifiée et intégrée en conformité avec les réglementations en vigueur pour assurer la sécurité et la protection de l’environnement.
Réglementation, quelles sont les règles de stationnement dans un site classé ICPE ?
Les règles de stationnement dans un site classé Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) en France doivent prendre en compte plusieurs aspects pour garantir la sécurité et la protection environnementale. Ces règles sont souvent spécifiées dans l’autorisation d’exploitation de l’ICPE et peuvent inclure :
- Sécurité et accessibilité : Les aires de stationnement doivent être aménagées de manière à permettre un accès facile et sûr pour tous les véhicules, y compris les services d’urgence. Les voies d’accès doivent être suffisamment larges et dégagées pour permettre une intervention rapide en cas d’urgence.
- Distance de sécurité : Les zones de stationnement doivent être situées à une distance sécuritaire des installations à risques, telles que les zones de stockage de matières dangereuses, les équipements sous pression, et les zones de traitement chimique. Cette mesure vise à réduire les risques en cas d’accident ou d’incident sur le site.
- Gestion des eaux de ruissellement : Le stationnement doit être conçu de manière à gérer efficacement les eaux de ruissellement, pour éviter la contamination des sols et des eaux souterraines. Des solutions comme des revêtements perméables ou des systèmes de récupération des eaux pluviales peuvent être nécessaires.
- Éclairage et signalisation : Les aires de stationnement doivent être correctement éclairées et signalisées pour assurer la sécurité des utilisateurs, particulièrement en période de faible luminosité ou la nuit. Les panneaux doivent indiquer clairement les zones de stationnement autorisées et les restrictions éventuelles.
- Capacité adéquate : Le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour répondre aux besoins de l’installation tout en minimisant l’impact sur l’environnement. Une surcapacité peut entraîner une imperméabilisation excessive des sols.
- Contrôle et surveillance : Il peut être nécessaire de mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance pour assurer le respect des règles de stationnement, surtout dans les sites où les risques d’accidents ou d’incidents sont élevés. Très souvent, les véhicules doivent stationner en marche arrière de sorte à pouvoir partir rapidement sans nécessiter de devoir manœuvrer.
- Prévention de la pollution : Des mesures doivent être prises pour prévenir la pollution issue des véhicules, comme des fuites d’huile ou de carburant. Cela peut inclure l’installation de dispositifs de collecte et de traitement des polluants.
Ces règles peuvent varier en fonction de la nature spécifique de chaque ICPE, de sa localisation, et des risques associés à ses activités. Il est donc important de consulter l’autorisation d’exploitation et les réglementations locales pour obtenir des directives précises sur les exigences de stationnement pour un site ICPE particulier.
Demande de permis de construire
Pour demander un permis de construire sur un site classé ICPE, il est nécessaire de suivre une démarche spécifique. En premier lieu, la personne qui souhaite exploiter l’ICPE doit déposer la demande. Même si elle n’est pas propriétaire du site, sa demande peut être recevable.
Pour un dossier solide, il est recommandé d’incorporer les éléments suivants :
- Identification du demandeur : Pour une personne physique, il faut indiquer son nom, prénom et domicile. Si c’est une personne morale, il faut fournir sa dénomination.
- Description du projet : Il s’agit de décrire de manière détaillée le projet envisagé, comprenant la nature des activités, les procédés de fabrication et matériaux utilisés.
- Localisation : Indiquez l’emplacement précis de l’installation.
- Justification de la demande de permis de construire : Expliquez pourquoi un permis de construire est nécessaire pour votre projet.
- Capacités financières de l’exploitant : Fournissez des informations sur les moyens financiers dont vous disposez pour réaliser et exploiter le projet.
Il est à noter que le dossier de demande d’autorisation ICPE est généralement le dossier le plus complet. Il comprend d’autres éléments tels que les plans, l’étude d’impact, l’étude de dangers, etc.
Pour faciliter la démarche, il est possible de déposer la demande en ligne via le site internet de la préfecture.
Différences entre SEVESO et ICPE
Les sites SEVESO et ICPE sont tous deux classés en fonction des risques qu’ils peuvent représenter pour l’environnement et la santé humaine. Cependant, ils diffèrent sur plusieurs aspects :
- Statut : Un site SEVESO est en réalité une ICPE, mais classé SEVESO en fonction de la quantité de matières dangereuses présentes. Les sites classés SEVESO sont soumis à autorisation du préfet.
- Niveaux de risque : SEVESO distingue deux types d’établissements, « seuil haut » (risque « majeur ») et « seuil bas » (risque « important »), en fonction de la quantité totale de matières dangereuses sur site.
- Réglementation : Les exigences réglementaires associées au statut SEVESO concernent l’établissement dans son ensemble, tandis que celles associées au régime ICPE concernent les installations présentes au sein de l’établissement.
- Directive SEVESO III : Cette directive, en vigueur depuis juin 2015, a entraîné des modifications dans la nomenclature ICPE dans le but de connaitre le régime applicable, avec l’ajout de nouvelles catégories.
Il est crucial de comprendre ces différences pour assurer la conformité réglementaire des projets de construction sur ces sites.
Vos questions, nos réponses
Qu’est-ce qu’un bâtiment ICPE ?
Un bâtiment ICPE désigne une structure faisant partie d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement. Il doit respecter des normes constructives spécifiques imposées par la réglementation ICPE.
Le bâtiment ICPE peut être une usine, un dépôt, un atelier ou toute autre infrastructure abritant une activité industrielle ou agricole susceptible de présenter des dangers ou des inconvénients pour l’environnement ou la santé humaine.
Qui doit faire une déclaration icpe ?
La déclaration ICPE est obligatoire pour toute personne responsable d’une activité industrielle ou agricole qui présente des risques ou des nuisances pour l’environnement, la santé ou la sécurité. Cela concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, publiques ou privées.
Il est à noter que la déclaration doit être effectuée en ligne sur le site www.service-public.fr.
Qui peut contrôler une ICPE ?
Le contrôle d’une ICPE peut être effectué par différents acteurs réglementaires en France.
- L’inspection des installations classées (IIC) : Relevant du Ministère de la Transition Ecologique (MTE), elle est chargée d’élaborer la réglementation, de contrôler son application et de piloter les services d’inspection.
- Le Préfet de département : Il dispose des pouvoirs de police pour autoriser, réglementer, contrôler et sanctionner les établissements.
- Organismes agréés : Certains contrôles périodiques d’ICPE peuvent être effectués par des organismes accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et agréés par le Ministère chargé des installations.
Il est à noter que les contrôles peuvent être préventifs, organisés en fonction des obligations réglementaires, ou réactifs, en réponse à des plaintes, dénonciations ou incidents.
